Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Solutions Graph’us et tout client faisant appel à ses services.
Toute commande ou validation de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles peuvent être mises à jour à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations digitales proposées par Solutions Graph’us : création de site internet, refonte, e-commerce, SEO, maintenance, automatisations, graphisme et prestations associées.
ARTICLE 2 — FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est formé par la signature du devis ou l’acceptation écrite (y compris électronique). Le devis précise le périmètre, les délais estimatifs, les modalités financières et les conditions spécifiques.
ARTICLE 3 — DURÉE ET DÉLAIS
Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment :
- de la réactivité du Client,
- de la transmission des contenus nécessaires,
- de la complexité technique du projet.
Tout retard imputable au Client peut entraîner un ajustement du planning.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Solutions Graph’us s’engage à :
- mettre en œuvre les moyens techniques adaptés,
- respecter le périmètre validé dans le devis,
- informer le Client de toute difficulté majeure rencontrée.
L’obligation est une obligation de moyens et non de résultat, notamment en matière de SEO.
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- fournir des contenus conformes à la législation,
- respecter les délais de validation,
- régler les sommes dues selon l’échéancier convenu.
Le Client est seul responsable du contenu publié après mise en ligne.
ARTICLE 6 — CONDITIONS FINANCIÈRES
Les tarifs sont exprimés en euros. Solutions Graph’us est une micro-entreprise non assujettie à la TVA (article 293 B du CGI).
Pour les projets de création ou refonte de site web, un paiement en plusieurs fois (3 ou 4 échéances) peut être proposé selon le montant du devis.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations.
ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations réalisées deviennent propriété du Client après règlement intégral des sommes dues.
Solutions Graph’us conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, frameworks, outils internes et développements génériques.
ARTICLE 8 — CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ
Solutions Graph’us ne pourra être tenue responsable :
- des interruptions liées à l’hébergement,
- des décisions des moteurs de recherche,
- de l’utilisation ultérieure du site par le Client.
ARTICLE 10 — RÉSILIATION
En cas de manquement grave, le contrat pourra être résilié après mise en demeure. Les prestations déjà réalisées restent dues.
ARTICLE 11 — LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes du ressort de Draguignan.
